Le Bilan de Christiane Taubira au Ministère de la Justice

Icône pour une partie de la gauche, détestée par la droite et l’extrême droite, Christiane Taubira a cristallisé l’attention médiatique et politique depuis son arrivée en 2012 au ministère de la Justice.

Après presque quatre ans comme garde des sceaux, Christiane Taubira laisse des réformes symboliques fortes.

Voici son bilan :

Le bilan du ministère :

Budget de la Justice : le budget du ministère est passé de 7,42 milliards d’euros en 2012 à 8,04 milliards d’euros en 2016, soit une augmentation des ressources de 8,3%. Tout au long de son exercice de ministre, Christiane Taubira a veillé à épargner son ministère des coupes budgétaires dont d’autres faisaient les frais.

Effectifs : Les augmentations budgétaires du ministère se sont traduites par des embauches : d’un peu plus de 76 000 personnes en 2011, les effectifs du ministère de la justice sont passés à près de 78 941 personnes en 2015 soit 3.115 de plus qu’en 2012 (+4,1%). La majorité d’entre eux concernent l’administration pénitentiaire (36 758 personnes en 2015), ainsi que la justice judiciaire (31 641 personnes).

Tribunaux : un parquet financier national a été créé. Par ailleurs, 3 tribunaux de grande instance ont été réimplantés à Saumur, Tulles et Saint-Gaudens; et 3 chambres détachées de TGI ont été créées à Guingamp, Dôle et Marmande.

Nombre de places en prison : En 2015, l’administration pénitentiaire comptabilisait 57.841 places de prison, soit 605 places de plus qu’en 2012 selon les données compilées par l’Insee, soit une progression de 1%.

Nombre de détenus : Au 1er juin 2012, il y avait 77.674 personnes écrouées selon les données du ministère. Au 1er décembre 2015 (derniers chiffres disponibles), il y en avait 77.227. Soit une diminution d’environ 0,6% sur la période. Si on ne regarde que le nombre de détenus, ce chiffre passe de 66.915 à 66.818 individus sur la même période (-0,1%). Le nombre de personnes en prison est ainsi stable depuis l’arrivée de la gauche ua pouvoir en 2012.

Taux d’incarcération : Cet indicateur mesure le nombre de détenus en prison pour 100.000 habitants. Entre 2011 et 2014, il est passé de 99 à 114, d’après les calculs du Centre international pour l’étude des prisons. Si ce taux a depuis légèrement diminué, il reste à un niveau élevé par rapport aux autres grands pays européens. Le taux d’incarcération en 2014 était ainsi de 108 en Belgique, de 88 en Italie, de 76 en Allemagne mais de 149 au Royaume-Uni. Très loin du record détenu par les Etats-Unis (707 en 2012).

Condamnations : en 2014, la justice française avait prononcé 649.382 condamnations, toutes infractions confondues. Il y avait eu 674.614 condamnations en 2011. Soit une baisse de 3,7% sur la période, en partie due à une forte baisse du nombre de contraventions de 5e classe (détention illégale de certaines armes, grand excès de vitesse, …).

Récidive : de 2007 à 2011, le taux de condamnés pour délits en état de récidive était passé de 8% à 11,5%. Depuis, il s’est stabilisé: 11,3% en 2012 puis 11,4% en 2013 et 11,6% en 2014, selon les données du ministère. En ce qui concerne les crimes, le taux de condamnés en situation de récidive était passé de 4,6% à 6,4% entre 2009 et 2011. Il était par la suite resté relativement stable, avant une forte progression en 2014 à 8,8%. Ces derniers chiffres sont toutefois à prendre avec des pincettes car ils concernent un nombre de condamnés très restreint: 151 criminels condamnés en situation de récidive en 2013 par exemple. Il suffit donc de quelques condamnations de plus pour constater une forte hausse du ratio. D’autant que, dans le même temps, le nombre total de condamnés pour crimes (2.365 en 2014) a eu tendance à diminuer ces dernières années.

Evasions: D’après les données issues des statistiques des permissions de sortir (DAP/PMJ/PMJ5), le nombre d’évasions des prisons avait rapidement augmenté entre 2008 et 2011, passant de 217 à 339. On compte ensuite 363 évasions en 2012 puis 295 en 2013.

Insécurité : Le rapport annuel 2015 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) indique que nombre de personnes se déclarant victimes de violences physiques a plutôt eu tendance à légèrement remonter depuis 2012. En parallèle, les victimes déclarées de cambriolages ou de vols de voitures sont stables.

Budget d’aide aux victimes : le budget de l’aide aux victimes avait diminué de 7,2% entre 2009 et 2012 (passant de 11 à 10,2 millions d’euros). Depuis, il a pratiquement doublé pour atteindre 20 millions d’euros dans le budget 2016 du ministère.

 

Les principales lois votées sous Taubira :

Mariage homosexuel :

C’est la plus emblématique des lois portées par Christiane Taubira. La loi du 18 mai 2013 sur le « mariage pour tous » autorise le mariage d’individus de même sexe en France. L’Hexagone est ainsi le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. Le livret de famille est modifié en conséquence. Enfin, chaque conjoint a désormais la possibilité de porter le nom de son conjoint ou les deux noms accolés, alors que cette possibilité était réservée jusqu’ici aux seules femmes. Le texte a suscité une vive opposition de la part de plusieurs associations regroupées au sein du collectif « La manif pour tous ». Le gouvernement indique sur une page officielle que, en 2014, les mariages homosexuels ont représenté 4% du total des unions.

Harcèlement sexuel :

La loi sur le harcèlement sexuel était l’une des priorités de Christiane Taubira à sa prise de fonction. Publiée au journal officiel le 7 août 2012, la loi rétablit le délit de harcèlement sexuel, abrogé par le Conseil constitutionnel quelques mois auparavant pour des raisons techniques. La loi élargit le champ du délit, notamment au « chantage sexuel », et renforce les sanctions.

 

Fraude fiscale et délinquance économique et financière :

La loi, promulguée le 6 décembre 2013, alourdit les sanctions en matière de fraude fiscale. Les peines de prison sont portées à 7 ans maximum (contre 5 auparavant) et les amendes à 2 millions d’euros maximum (contre un plafond de 750.000 euros jusqu’ici). Le délai de prescription pour les infractions pénales dans ce domaine passe de 3 à 6 ans. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est par ailleurs étendu au blanchiment de fraude fiscale. Les enquêteurs sont désormais autorisés à recourir à des techniques dites « spéciales » comme la surveillance, l’infiltration ou des gardes à vue de 4 jours. La loi crée aussi un système de « repentis ». Les fraudeurs fiscaux peuvent ainsi obtenir une réduction de peine s’ils coopèrent avec la justice. Depuis, les dossiers de régularisation s’accumulent à Bercy. Enfin, les associations agréées peuvent se constituer partie civile sur les dossiers de fraude fiscale. Dans la foulée de l’affaire Cahuzac, un parquet national financier (PNF), avec un procureur financier à compétence nationale, est également créé.

Réforme pénale :

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive supprime les peines planchers instaurées sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette réforme crée également la possibilité pour le juge d’énoncer contre un condamné une contrainte pénale, c’est-à-dire un ensemble d’obligations et d’interdictions pour le condamné (comme un suivi psychologique, une formation obligatoire, une réparation des dommages…). Il s’agit donc d’une alternative à la peine de prison et d’une forme de sanction proche du sursis avec mise à l’épreuve. Cet accompagnement peut durer de 6 mois à 5 ans. Cette mesure vise principalement les personnes condamnées avec sursis ou à de courtes peines de prison. La contrainte pénale ne concerne pas les criminels mais les délinquants qui ont commis des délits dont la peine maximale encourue est inférieure ou égale à 5 ans. Les objectifs affichés sont de favoriser la réinsertion des détenus et de limiter la surpopulation carcérale. Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale n’a cependant été prononcée que contre environ 900 délinquants. Ensuite, on compte aujourd’hui le même nombre de condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine qu’en juin 2012.

Loi sur le renseignement :

Christiane Taubira n’a jamais caché son scepticisme à l’égard du texte. Adoptée définitivement le 24 juin 2015, la loi renseignement étend considérablement les possibilités de surveillance des citoyens par la police. Et ce, pour des motifs parfois très flous, comme la protection « des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». La récupération des données de connexion apparaît également très large, de même que les méthodes pour les intercepter. La loi prévoit par exemple la possibilité d’installer des boîtes noires chez les fournisseurs d’accès internet (FAI) afin de surveiller l’ensemble du trafic internet en France. Enfin, les opposants au texte reprochent la centralisation du pouvoir aux mains de l’exécutif. Un juge n’est plus nécessaire pour autoriser les interceptions.

 

A noter que Christiane Taubira n’aura pas eu le temps de réformer la justice des mineurs.

Je salue le courage et l’éloquence avec lesquels Christiane Taubira a porté l’avancée du mariage pour tous, une des grandes promesses de 2012. Durant ces presque 4 ans à la tête du ministère de a justice, elle aura permis l’augmentation de plus de 600 millions d’euros du budget par rapport à 2012, permis l’embauche de 3115 personnels supplémentaire principalement dans l’administration pénitentiaire, ainsi que la justice judiciaire l’administration pénitentiaire. Contrairement à l’écholalie de la droite, sont bilan de garde de sceaux n’aura pas été laxiste.

Je vous invite d’ailleurs à lire l’article : Taubira et le laxisme : 4 ans d’intox de la droite http://www.liberation.fr/desintox/2016/01/27/taubira-et-le-laxisme-quatre-ans-d-intox-de-la-droite_1429290

 

source : http://www.challenges.fr

1 Commentaire le Le Bilan de Christiane Taubira au Ministère de la Justice

  1. Une grande dame

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