Première victoire contre l’optimisation fiscal en Europe après l’adoption par le Parlement Européen du rapport d’Emmanuel Maurel

« Cette initiative majeure, portée dans la directive de coopération administrative, est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers. En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux,en les soumettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt. Nous démontrons une nouvelle fois que le Parlement européen est l’institution européenne la plus ambitieuse contre les inégalités fiscales.« 

Emmanuel Maurel, Député européen (S & D)

 

Le Parlement européen a adopté le 1er mars dernier le rapport du député européen socialiste Emmanuel Maurel sur la lutte contre les montages d’optimisation fiscale agressive.

Cette initiative majeure, portée dans la directive de coopération administrative, est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers.

En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux, en les soumettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt.

Le rapport Maurel propose d’établir un périmètre large : non seulement tous les intermédiaires fiscaux, mais aussi tous les grands cabinets d’audits, seraient obligés de notifier à l’administration fiscale les montages d’optimisation qu’ils conçoivent ou qu’ils vendent.

Pour qu’un montage soit notifié, il suffit qu’il remplisse un seul des critères d’une longue liste d’indices d’optimisation agressive que le rapporteur a gardé large et ouverte.

Ainsi, tous les montages illégaux pourraient être démantelés.

Parce que la proposition de la Commission européenne ne concernait que les montages futurs, et donc laissait fonctionner les dispositifs d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en vigueur, Emmanuel Maurel a négocié pour que le texte concerne également les montages passés.

Enfin, parce que cette lutte est complexe, ce rapport appelle les États membres à donner les moyens humains et financiers aux administrations en charge de faire rentrer l’impôt.

Les Etats membres sont seuls maîtres en matière de fiscalité, et Emmanuel Maurel regrette qu’ils s’arrêtent au milieu du gué.

Le Parlement européen avance de concert avec la société civile, ainsi, le législateur est en phase avec les besoins des finances publiques et les attentes citoyennes d’égalité.

Les citoyens doivent savoir que le Conseil souhaite passer outre les recommandations du Parlement et imposer une position médiocre.

Face aux complices des fraudeurs, la société civile et l’opinion publique doivent faire entendre leur demande de justice fiscale.

 

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