Sous la mandature de Macron, le Medef fait la loi #LoiPacte

Quatre ans et demi après, le Medef tient sa revanche et obtient la fin de l’obligation d’informer les salariés sur la possibilité de reprendre leur entreprise quand elle est mise en vente, une disposition portée par Benoît Hamon dans la Loi ESS en 2014

En effet, avec l’article 21 de l’avant-projet de la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le gouvernement prévoit de supprimer des dispositions du code de commerce et notamment un article de la Loi Hamon adoptée en juillet 2014 que le patronat n’a jamais accepté : l’obligation, pour les entreprises de moins de 250 salariés, d’informer ces derniers des possibilités de reprise de leur entreprise.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire (ESS) de 2012 à mi-2014, avait introduit cette disposition dans sa loi pour aider à la constitution de Scop par des employés n’acceptant pas la liquidation de leur outil de travail.

En septembre 2013, juste après la présentation du texte en Conseil des ministres, le Medef s’était alerté de «conséquences catastrophiques [d’]une éventuelle entrée en vigueur» ce à quoi Benoît Hamon avait répondu : «Ce n’est pas le Medef qui fait la loi en France. C’était peut-être le cas sous la précédente mandature. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.»

Sous la mandature d’Emmanuel Macron, devinez qui fait la loi…

 

lien : http://www.liberation.fr/france/2018/03/27/entreprises-les-chausse-trapes-de-la-loi-pacte_1639373

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