Handicap : la marche arrière du Gouvernement pour l’obligation de l’accessibilité des logements neufs #LoiElan

L’article 10 de la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) voté récemment par la majorité macroniste à l’Assemblée national est un retour en arrière pour l’insertion des personnes en situation de handicap. En effet, avec cet article, seuls 10 % des logements neufs devront être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées alors que la loi prévoyait jusqu’à aujourd’hui un taux de 100 %.

Le gouvernement explique que les 90% de logements non accessibles restant seront « évolutif » si nécessaire.

Cette question du logement « évolutif » reste encore extrêmement floue. Tout est reporté à un décret d’application pour lequel on ne voit pas très clair. C’est clairement un coup porté à la question de l’accessibilité pour laquelle notre pays est en retard, particulièrement sur les logements.

La loi ELAN opère un recul inacceptable à juste titre pour de nombreuses associations comme la FNATH, l’APF France Handicap mais aussi le Défenseur des droits, car au drame que constitue la mobilité réduite d’un membre de la famille, s’ajoutera la difficulté à obtenir rapidement du propriétaire la prise en charge et la réalisation des travaux nécessaires avec la baisse de l’APL pour les locataires et l’obligation pour les organismes HLM de supporter les conséquences de cette décision.

De plus, l’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Après une hausse en trompe l’oeil de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le Gouvernement Philippe, malgré les belles paroles d’Emmanuel Macron concernant le handicap pendant l’élection présidentielle, franchit une nouvelle étape au détriment du droit réel au logement pour les familles qui doivent faire face à la mobilité réduite.

D’après un dessin de Chereau

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