Le principe du casier vierge pour être candidat à une élection voté par les députés

Hasard du calendrier, en pleine affaire Fillon, l’Assemblée nationale a adopté le 1er février dernier de nouvelles règles pour renforcer la transparence lors des élections. Ainsi, tout candidat à un scrutin, local ou national, devra afficher un casier judiciaire vierge de certains délits jugés incompatible avec un mandat électoral.

Concrètement, pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n°2 (le fameux B2) du casier judiciaire ne fasse mention d’aucun crime ni des délits suivants : pour manque de probité, pour corruption et trafic d’influence, pour recel et blanchiment, pour fraude électorale, pour infraction fiscale mais aussi s’ils relèvent d’une condamnation pour agression ou harcèlement sexuels.

«C’est un petit texte, mais un grand pas pour plus de probité et d’exemplarité en politique. Il est urgent de restaurer la confiance de nos concitoyens, confiance qui participe des fondations indispensables de notre République.», a réagi la députée socialiste Fanny Dombre-Coste après le vote.

A titre indicatif, entre 1995 et 2015, 1188 élus ont fait l’objet d’une condamnation, selon l’association Anticorps.

Soit moins de un élu pour mille, et parmi eux, un certain nombre condamnés du fait de leur qualité de maire ou d’adjoint (à la suite, par exemple, d’un accident mettant en cause la gestion municipale).

Ces cas dits «involontaires» ne seront pas concernés par la loi. Autre limite: même s’il doit passer son tour lors d’une élection, un candidat n’est pas éternellement banni du suffrage électoral, grâce aux règles d’effacement du casier.

Néanmoins en raison de l’échéance présidentielle, elle ne sera pas adoptée tout de suite par le Sénat. Il faudra donc attendre la prochaine législature, cet été, pour qu’elle continue sa route.

Cette loi s’appliquera à partir de 2019 à l’occasion des prochaines élections européennes.

 

Mais au fait, quel est le parti politique le plus condamné par la justice ? (chiffres entre 1997 et 2012)

 

 

 

source : http://www.leparisien.fr

 

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