Benoît Hamon propose une série de mesures qui figurent dans son programme afin d’assurer une « République exemplaire ». Il a également dévoilé sa déclaration de son patrimoine.
Le candidat socialiste propose notamment d’interdire aux parlementaires de recruter un membre de leur famille, de publier les noms de donateurs, de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec toutes activité professionnelles de conseil, de publier les déclarations de patrimoine des parlementaires sur internet, d’avoir un casier judiciaire vierge lorsqu’on est candidat…
Voici en détail les 10 mesures que propose Benoît Hamon :
Mesure 1 : au cours de la campagne présidentielle, nous rendrons publique l’identité des personnes dont le don ou le total des dons est supérieur à 2500 euros avec leur accord préalable.
Les citoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. Avant de pouvoir légiférer en la matière, nous avons souhaité adapter le formulaire de don de notre campagne disponible sur notre site internet, en ajoutant pour les donateurs de plus de 2500 euros une case à cocher autorisant la publication de leur identité. Les noms des donateurs de plus de 2500 euros seront publiés au fur et à mesure sur le site.
En ce qui concerne le bilan de la campagne des Primaires de Benoît Hamon, le montant total des dons récoltés s’élève à 203 511 euros, pour un nombre de dons de 2436, soit un montant moyen de 84 euros.
Mesure 2 : nous rendrons obligatoire le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts pour tous les candidats à l’élection présidentielle dès les premières publications de parrainages.
Avant 2017, seule la déclaration de situation patrimoniale du vainqueur de l’élection présidentielle était publiée au Journal Officiel après son élection. Suite à l’adoption de la loi organique sur la transparence de la vie publique en 2013, les déclarations de situation patrimoniale des candidats ayant réuni leurs 500 parrainages pourront être consultées sur le site internet de la HATVP au moins 15 jours avant le 1er tour de l’élection présidentielle, soit le 9 avril au plus tard.
Chaque candidat à l’élection présidentielle doit déposer sa déclaration de situation patrimoniale au Conseil Constitutionnel au plus tard le 17 mars. Nous souhaitons que nos concitoyens puissent être informés plus tôt dans la campagne électorale dès les premières publications de parrainages par le Conseil Constitutionnel. Benoît Hamon a souhaité publier dès aujourd’hui sa déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat en tant que député réactualisée comme la loi l’exige en décembre 2016.
Mesure 3 : nous élargirons la publicité des déclarations de situation patrimoniale à l’ensemble des parlementaires et non aux seuls membres du gouvernement.
La loi prévoit que certaines déclarations faites à la HATVP sont rendues publiques comme les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires et des élus locaux. Mais si les déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement sont consultables sur le site internet de la HATVP, celles des députés et sénateurs ne sont consultables qu’en Préfecture.
Nous proposons de rendre publique sur le site internet de la HATVP l’ensemble des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires à l’instar des membres du gouvernement.
Mesure 4 : nous interdirons aux parlementaires de recruter un membre de leur famille en tant que collaborateur parlementaire.
Mesure 5 : au cours de la campagne présidentielle, nous nous engageons à publier le nom des « lobbyistes » rencontrés par le candidat.
Les citoyens ont le droit de savoir si celui qui les gouvernera demain le fera bien au nom de l’intérêt général, que son comportement ne sera pas dicté par des intérêts privés, qu’il sera prêt à s’opposer aux lobbies. Face aux soupçons et à la méfiance, la transparence doit prévaloir dès le stade de la campagne électorale. Un candidat opaque et influencé ne donnera pas un Président transparent et ferme.
Conduire la transition énergétique, lutter contre les perturbateurs endocriniens, interdire les substances toxiques suppose de n’avoir aucun lien qui entrave son action. C’est pourquoi, le candidat Benoît Hamon rendra publique la liste des représentants d’intérêts rencontrés à l’occasion de la campagne électorale.
Mesure 6 : nous rendrons incompatibles le mandat de parlementaire avec toutes activités professionnelles de « conseil ».
Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat, s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, à l’exception des professions réglementées (avocats notamment).
Afin de lever toute suspicion de conflits d’intérêts, nous souhaitons aller plus loin et proposons d’interdire purement et simplement le cumul d’un mandat parlementaire avec les fonctions de conseil.
Mesure 7 : nous renforcerons le contrôle sur les dépenses des parlementaires dans le cadre de leur Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Depuis février 2015, le cadre d’utilisation de l’IRFM a été précisément défini par le bureau de l’Assemblée Nationale : frais de permanence, hébergement, transport, communication, représentation, formation du députés et de ses collaborateurs. Chaque député est également tenu d’adresser une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé son IRFM conformément aux règles établies.
Nous souhaitons aller plus loin en demandant à chaque député de publier un récapitulatif annuel par grands types de dépenses de son IRFM.
Mesure 8 : nous exigerons un extrait de casier judiciaire vierge pour le dépôt d’une candidature aux élections.
L’idée est de rendre obligatoire à toute personne souhaitant être candidate à une élection de présenter un casier judiciaire vierge (bulletin numéro 2) comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires et 396 professions (avocat, pompier, assistante maternelle, médecin, journaliste…). Cela concerne toutes les élections, municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielles.
Le casier judiciaire devrait être vierge de toute mention de condamnation pour manquement à la probité, c’est-à-dire corruption, prise illégale d’intérêt, blanchiment ou encore fraude fiscale, ainsi que de toute atteinte aux personnes, c’est-à-dire violence, harcèlement, ou encore détention et vente de stupéfiant.
Une proposition de loi portée par la députée socialiste Fanny Dombre-Coste a été adoptée le 1er février 2017 à l’Assemblée Nationale : le texte doit encore être voté au Sénat pour pouvoir s’appliquer pour la première fois lors du prochain scrutin européen de 2019.
Mesure 9 : nous porterons à 6 ans, pour toutes les élections, la durée d’inéligibilité que peut prononcer le juge de l’élection en cas d’infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales.
En l’état actuel du droit, au-delà des sanctions financières ou pénales, en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales ou de rejet du compte de campagne, les candidats peuvent encourir une inéligibilité d’une durée maximale de trois ans qui leur interdit de prendre part à tous les scrutins organisés pendant cette période.
Une durée de six ans d’inéligibilité paraît de nature à écarter durablement des personnes qui, suivant l’appréciation des tribunaux, auraient porté une grave atteinte à la loi et, par conséquent, occasionné un grave préjudice à notre vie démocratique.
Mesure 10 : nous renforcerons les moyens humains, budgétaires et matériels de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et de financements politiques (CNCCFP).
La CNCCFP s’acquitte de manière satisfaisante des missions de contrôle du financement des campagnes électorales et des partis politiques confiées par le législateur. L’accomplissement de ses missions de plus en plus étendues au fil des années ne va pas sans difficultés croissantes.
La CNCCFP dispose actuellement d’un budget de 6 millions d’euros et de 43 ETP. A titre de comparaison, la commission électorale du Royaume-Uni dispose d’un budget de 34 millions d’euros et de 130 ETP.
Ces deux dernières mesures sont directement inspirées des conclusions du rapport d’information parlementaire de Romain Colas, député socialiste de l’Essonne, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques paru en juillet 2015.
Lien :
https://www.benoithamon2017.fr/wp-content/uploads/2017/02/HAMON_Livrable_20-02_V7_02-1.pdf
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